Conditions Générales de Vente

1-CHAMP D’APPLICATION
L’acceptation des offres 2m-fermetures par l’acheteur entraine l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions. Les ventes aux professionnels ne sont pas soumises aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation.
2-PAIEMENT
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de deux mois. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat après expiration du délai de réflexion prévu par l’article L.121-21 du code de la consommation, le solde étant perçu à la réception de la marchandise dans le cas d’une commande sans pose ou à la réception des travaux dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L’acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de 2m-fermetures, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
Conformément aux dispositions des articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, le client sera redevable en cas de non-paiement à l’échéance, d’une indemnité de recouvrement dont le montant forfaitaire minimum est fixé par la loi à 40€ au 1er janvier 2013, ainsi qu’à un intérêt de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
3-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral en principal et accessoire tels qu’indiqué à l’article précédent, étant précisé que dès la livraison, l’acheteur supportera les risques de pertes, de vol et de détérioration.
4-GARANTIES ET ENGAGEMENTS
2m-fermetures est tenu, en tout état de cause, à la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou « vices cachés » de la chose vendue ou du service rendu. Le matériel fourni par 2M-Fermetures est garanti contre tout vice de construction ou défaut de matière première pendant les durées indiquées ci-après à compter de la livraison dans le cas d’une commande sans pose ou de la mise à disposition dans le cas d’une vente avec pose. Dans tous les cas, la garantie ne pourra s’exercer que si l’intégralité des sommes dues a été réglée. 2m-fermetures se réserve la faculté de ne pas intervenir sur un SAV dans le cas ou le solde des travaux n’aurait été versé.
La garantie est limitée, au choix de 2M-Fermetures à la préparation ou au remplacement des pièces mises hors service par suite de défauts préexistants à la livraison. Cette garantie ne s’applique pas aux remplacements qui résulteraient :
- De l’usure normale du produit et des altérations dues aux conditions météorologiques, notamment : le vieillissement naturel des sangles et cordons, l’usure des genouillères et des sorties de caisson de volets roulants l’imperméabilité et le vieillissement naturel des toiles et des tissus, les salissures de toute provenance et les dégradations dues à des facteurs polluants divers d’origine atmosphériques ou à caractère ponctuel et localisé.
- Du non-respect des instructions de protection.
- De dégradations ou accidents, qui proviendraient :
- De défaut d’entretien ou de non respect des notices d’entretien fournies avec les équipements.
- D’une utilisation incorrecte.
Pour permettre de remédier au vice constaté, l’acheteur doit accorder à 2M-Fermetures le temps et les facilités requises. 2m-fermetures étant dégagé de toute responsabilité si l’acheteur refuse de les lui accorder. La garantie pièce pour les équipements fournis, est de :
- 15 ans pour les fenêtres, les baies coulissantes et portes d’entrées PVC blanc.
- 10 ans pour les menuiseries en ALU.
- 10 ans pour les volets battants.
- 10 ans pour les menuiseries PVC couleurs.
- 5 ans pour les moteurs, les portes de garage, les volets roulants, stores extérieurs.(*)
- 2 ans pour les stores intérieurs et les stores intégrés, les moustiquaires et autres produits non cités.
(*) 5 ans pour les quincailleries (**) Hors lasure et peinture.
- 1 an main œuvre et déplacement.
Ne sont pas couverts par la garantie 2M-Fermetures.
Il est précisé que les prestations, objet du présent contrat, ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les deux parties :
- Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, survenant à l’occasion du remplacement du dormant.
- Les raccords de peinture.
- L’installation des branchements électriques, notamment pour la pose des volets roulants à commande électrique.
- L’installation de systèmes de ventilation mécanique autres que les grilles de ventilation qui peuvent être incorporées au menuiseries livrées.
- Les dysfonctionnements des systèmes radio liés à l’altération de la portée des émetteurs, due à l’environnement architectural ou électromagnétique de l’installation.
- Les simples réglages et entretiens courants.
- Les dommages ayant pour origine les chocs, vol, foudre, vents violents (pour les produits équipés d’un anémomètre), incendie, dégâts des eaux, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entrainant une corrasion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation.
- Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle.
- Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée.
- L’intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisés par 2m-fermetures, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait entre autre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage résultant.
- La main d’œuvre affrétant aux pièces non couvertes par ce contrat.
Le présent contrat ne dégage pas le client :
- De ses obligations de contrôle annuel des équipements motorisés.
- De ses obligations d’entretien usuels à appliquer en respectant les notices en fonction des produits concernés.
5-RESPONSABILITÉ
La responsabilité de 2M-Fermetures est définie par le Code Civil.
Toutefois 2M-Fermetures ne saurait être tenu responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les objets livrés ou travaux effectués. Dans le cas où, les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), l’acheteur est le seul responsable de son obtention. La non-obtention ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de 2M-Fermetures, ni constituer un motif de résolution du contrat.
6-RÉCLAMATIONS ET MODIFICATIONS
Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche et, en tous cas, la responsabilité de 2M-Fermetures se trouvera limitée selon les articles 4 et 5 ci-dessus. Aucune marchandise ne peut être renvoyée à 2M-Fermetures sans son accord préalable. Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les 5 jours de la prise de côtes par le technicien-métreur et fera l’objet d’un accord écrit.
Le client autorise 2M-Fermetures à modifier le produit à efficacité identique sans modification de prix.
7-LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la prise de côte définitive par le technicien-métreur.
- Pour les produits, la livraison est réputée effectuée chez l’acheteur ou sur le chantier.
- Pour les fournisseurs de prestations de service, la livraison est réputée à l’exécution des travaux.
- Le délai maximum est fixé à 6 mois, le délai court à compter de la prise de côtes par le technicien-métreur.
Toute modification du contrat initial, postérieur à la prise de côtes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
L’acheteur dégage 2M-Fermetures de tout engagement relatif aux délais de livraison :
1- Dans le cas ou les engagements à fournir par l’acheteur ne seraient pas donnée en temps voulu.
2- Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait de l’acheteur.
3- Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur.
4- En cas de force majeur ou d’intempéries.
2M-Fermetures s’engage sur le prix fixé entre les deux parties pour un délai de 6 mois à partir de la signature du bon de commande. En cas  de dépassement de ce délai pour la prise des côtes définitives du fait du client le prix du contrat initiale pourra être réévalué selon l’augmentation de l’indice du bâtiment.
8-CONFORMITÉ
Les produits étant commandés et réalisés sur mesures, pour des cas non standard et non répétitifs et pour des commandes usines, 2M-Fermetures ne peut garantir l’exacte conformité aux échantillons proposés ou photographiés, ou échantillons ou installation en notre magasin. Les menuiseries décrites sur le contrat seront côtés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de  côte entre celles figurants sur le contrat et celles prises par le technicien-métreur ne peut constituer en aucun cas, pour l’acheteur, un motif d’annulation, dans le cas ou les caractéristiques des menuiseries à remplacer seraient  incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies du contrat, 2M-Fermetures se réserve la faculté de résilier le contrat dans les 5 jours de la prise de côte : toute somme versée par l’acheteur lui sera alors remboursée.
En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant extérieur peut entrainer, de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs 2M-Fermetures ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont posées.
9-RÉSILIATION
En cas de non respect de l’une ou quelconques de ses obligations par l’acheteur, 2M-Fermetures pourra se prévaloir de la résiliation du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas, ainsi que dans le cas ou l’acheteur annulerait unilatéralement sa commande, après expiration  du délai de réflexion prévu par l’article L.121-21 du Code de la consommation 2M-Fermetures sera fondé à obtenir une indemnité au titre de préjudice subit, sans sommation, ni formalité, équivalente à 10% de la valeur, devant être retenue en tout ou partie sur les sommes déjà versées par l’acheteur à titre d’acompte. Toutefois, compte tenu du caractère unique de chaque fabrication ou commande, cette indemnité pourra être portée à 40% si l’annulation est portée à la connaissance de 2M-Fermetures après le lancement des menuiseries en fabrication. Dans le cas ou 2M-Fermetures ne livrerai pas ou n’installerai pas la marchandise commandée, l’acheteur sera en droit de percevoir une indemnité égale à 10% du montant de la commande sauf impossibilité du fait de l’acheteur ou inexécution non volontaire de la part de 2M-Fermetures.
10-COMPETENCES
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal défendeur ou de celui du lieu de la prestation (Art. 42 et suivants du Code de la procédure Civil).
11-CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENTS
A. Obligations d’information précontractuelle.
Article L121-17
I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1. Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4. L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétraction d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
5. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6. Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, la cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
II.-Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
B. Rétractation
Article L121-21
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121 -16-2 ;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à  compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le contrat ayant pour objet l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.
Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion.
« En cas d’achat en foire ou salon : Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
12.LES GARANTIES COMMERCIALES
Article L. 211-4 du code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code la consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la  délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13.GARANTIE LÉGALE
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016) suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre défauts cachés (c. civ. Art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
14.CNIL
Mention relative à la commission Nationale de l’information et des Libertés (CNIL). Le fichier client à pour finalité la gestion des commandes. Ces données ne sont pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant donc nous sommes seuls destinataires. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient exploitées à des fin commerciales, veuillez l’indiquer à notre service technique, à l’adresse figurant au recto.

Formulaire de Rétractation à imprimer :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (c.consomm. Annexe art. R.121-1)

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de la SARL 2M FERMETURES 5 rue André Citroën 68 127 SAINTE CROIX EN PLAINE,

Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente ma ( notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (pour la prestation de service) ci-dessous :

Commandé le (reçu le) : ................................................................... .

Nom du (des) consommateur : ..................................................................................................................................................................................................

Adresse du (des) consommateur : ..............................................................................................................................................................................................



Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) : ......................................................................................      Date : ...........................................................